Conditions générales
de vente

01Le prestataire

Dans ces conditions, « Apex Auto » désigne le prestataire ci-dessus, et « le client » la personne qui commande une prestation, qu'elle soit un particulier (consommateur) ou un professionnel.

02Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations vendues par Apex Auto, quel que soit le moyen de commande : formulaire du site, e-mail, téléphone ou WhatsApp.

Elles sont accessibles à tout moment sur cette page et jointes en PDF, datées, à chaque devis, avec le formulaire de rétractation. En acceptant un devis, le client reconnaît en avoir pris connaissance. Le devis accepté et les présentes CGV forment ensemble le contrat ; en cas de contradiction, le devis prévaut.

Apex Auto peut faire évoluer ces CGV. La version applicable est celle jointe au devis accepté ; chaque version est conservée.

03Les prestations

Le contenu de chaque formule est décrit sur la page Tarifs et repris dans le devis. En résumé :

• Aide à l'achat : inspection du véhicule que le client envisage d'acheter, sur le lieu où il se trouve, et remise d'un rapport d'inspection se terminant par un avis : favorable, favorable avec réserves ou défavorable, au vu des seuls points vérifiés ce jour-là. Selon la formule, recherche de véhicules (Sérénité, Prestige) et accompagnement dans la négociation (Prestige).
• Aide à la vente : inspection du véhicule du client et rapport daté décrivant son état, que le client peut montrer aux acheteurs (voir l'article 13). Selon la formule, nettoyage, photos, rédaction et mise en ligne de l'annonce, suivi et conseils jusqu'à la vente.
• Options à la carte : prestations isolées, au prix indiqué sur le site ou au devis.
• Préparation esthétique : nettoyage intérieur et extérieur, polissage, shampouinage des tissus, nettoyage de baie moteur, sur devis.

Ce qu'Apex Auto n'est pas

L'inspection est un avis technique sur l'état apparent du véhicule. Elle ne constitue ni une expertise automobile au sens de l'article L326-1 du Code de la route, ni un contrôle technique réglementaire, ni une expertise judiciaire. Apex Auto ne répare pas et n'entretient pas les véhicules (hors prestations de préparation esthétique décrites à l'article 9). Le rapport ne donne ni la valeur du véhicule ni le chiffrage de réparations.

Apex Auto n'est ni vendeur, ni acheteur, ni intermédiaire rémunéré à la commission : il n'est pas partie au contrat de vente du véhicule. Lorsqu'une formule prévoit un accompagnement dans la vente ou la négociation, Apex Auto conseille et assiste le client, qui reste seul à décider de vendre, d'acheter et du prix.

Négociation et mise en ligne d'annonces

Pour les formules qui les prévoient, Apex Auto agit dans les limites fixées par écrit par le client avant toute démarche (par exemple le prix maximum à proposer, ou le texte et le prix de l'annonce). Apex Auto ne peut pas engager le client, ne signe aucun document en son nom et ne reçoit jamais de fonds pour son compte (acompte, prix de vente) : le client conclut seul la vente avec l'autre partie.

Indépendance

Apex Auto n'inspecte jamais, pour un acheteur, un véhicule qu'il a préparé ou aidé à vendre, et ne le propose pas dans une sélection de véhicules. Dans les formules d'aide à l'achat, Apex Auto ne perçoit aucune rémunération du vendeur.

04Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit, établi à partir des informations fournies par le client (véhicule, lieu, besoin). Le devis indique la prestation, son prix, le lieu et, si possible, la date d'intervention. Il est valable pendant la durée qui y figure.

La commande est ferme lorsque le client accepte le devis par écrit (signature, e-mail ou message), à distance et avant le jour de l'intervention, et, le cas échéant, règle le prix comme prévu à l'article 6.

Le client s'engage à donner des informations exactes, notamment sur le véhicule, son kilométrage et son historique connu. Une information inexacte ou incomplète peut fausser l'inspection ; Apex Auto n'est pas responsable des conséquences directement liées à cette information.

05Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Le prix applicable est celui du devis accepté.

Le déplacement est inclus dans un rayon de 50 km par la route autour d'Indre (44610). Au-delà, des frais kilométriques s'ajoutent, calculés au kilomètre supplémentaire (aller-retour) : leur montant est toujours chiffré dans le devis, avant la commande, et jamais ajouté après coup.

06Paiement

Le paiement se fait par virement bancaire ou en espèces, selon les modalités du devis :

• par virement, avant l'intervention, en indiquant la référence du devis. C'est la règle lorsque la commande est passée à distance, notamment pour les clients résidant à l'étranger ;
• en espèces, le jour de l'intervention, dans la limite autorisée par la loi, uniquement lorsque le devis a été accepté à distance avant ce jour.

La date d'intervention n'est confirmée qu'à réception du paiement lorsque celui-ci est prévu avant l'intervention. Une facture est remise au client après paiement.

Clients professionnels

Pour un client professionnel, sauf autre délai prévu au devis, la facture est payable à réception. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

07Déroulement de l'intervention

La date et l'heure sont fixées d'un commun accord. Lorsque le véhicule appartient à un tiers (vendeur), le client s'assure que celui-ci accepte l'inspection et sera présent ou représenté, avec les clés et, si possible, les documents du véhicule : certificat d'immatriculation, carnet et factures d'entretien, dernier contrôle technique.

L'inspection a lieu à l'endroit où se trouve le véhicule, dans les conditions d'accès et de lumière disponibles. Elle se fait sans démontage et sans pont élévateur. Un essai routier n'a lieu qu'avec l'accord écrit du propriétaire (un message suffit), si le véhicule est assuré et peut circuler légalement ; il est conduit par le propriétaire ou, avec son accord, par Apex Auto, en sa présence ou celle de son représentant.

Le rapport d'inspection est envoyé par e-mail dans le délai indiqué au devis (à défaut, sous 48 heures après l'intervention). Les demandes de devis reçoivent une réponse sous 24 heures, ou 48 heures le week-end et les jours fériés.

Si l'intervention ne peut pas avoir lieu

Si, à l'arrivée d'Apex Auto, l'inspection est impossible pour une raison qui ne lui est pas imputable (vendeur absent ou refusant l'inspection, véhicule déjà vendu ou inaccessible), Apex Auto le signale aussitôt au client. Une nouvelle date est proposée ; à défaut, Apex Auto rembourse la prestation, déduction faite d'un forfait de déplacement chiffré dans le devis, qui correspond au coût réel du trajet.

08Portée et limites de l'inspection

Apex Auto s'engage à réaliser l'inspection avec soin, selon les règles de l'art et avec un matériel adapté. Il s'agit d'une obligation de moyens : aucune inspection ne peut garantir la découverte de tous les défauts d'un véhicule. Le client est informé des limites suivantes :

• Diagnostic électronique : il ne lit que les informations présentes dans les calculateurs accessibles au moment de l'intervention. Un défaut intermittent, non enregistré ou effacé peu avant la visite peut ne pas apparaître. Certains calculateurs peuvent être inaccessibles, et les véhicules anciens n'ont pas de prise de diagnostic : l'inspection est alors uniquement visuelle et mécanique.
• Contrôle visuel : il porte sur les éléments visibles et accessibles sans démontage. Les défauts cachés, internes ou masqués ne peuvent pas être détectés.
• Kilométrage et historique : Apex Auto vérifie la cohérence du kilométrage avec les éléments disponibles (documents, entretien, état d'usure). Cette vérification permet de repérer des incohérences, mais ne constitue pas une certification et ne peut garantir l'absence de fraude.
• État à une date donnée : le rapport décrit le véhicule le jour de l'intervention. Un défaut apparu ou aggravé ensuite n'est pas couvert.

Le rapport est une aide à la décision. La décision d'acheter ou de vendre, et ses conditions, appartiennent au seul client.

09Préparation esthétique : dispositions particulières

• Avant l'intervention, Apex Auto et le client constatent ensemble l'état du véhicule. Les défauts déjà présents (rayures, éclats, peinture fragilisée, accrocs, usure des tissus) sont notés.
• Le client retire ses objets personnels et de valeur. Apex Auto ne répond pas des objets laissés dans le véhicule, sauf faute de sa part.
• Le résultat dépend de l'état de départ : certaines taches, odeurs, rayures profondes ou dégradations du vernis ne peuvent pas être entièrement supprimées. Apex Auto l'indique au client dès qu'il le constate.
• Apex Auto est responsable des dommages qu'il cause au véhicule pendant l'intervention.

10Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance (site, e-mail, téléphone, messagerie) ou hors établissement, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de l'acceptation du devis pour se rétracter, sans avoir à se justifier (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation).

Pour l'exercer, il suffit d'envoyer une déclaration claire par e-mail à contact@apexautoservices.fr, par exemple à l'aide du formulaire ci-dessous. Apex Auto rembourse les sommes versées dans les 14 jours, par le même moyen de paiement.

Intervention avant la fin du délai

Si le client souhaite que la prestation ait lieu avant la fin du délai de 14 jours (cas fréquent pour l'inspection d'un véhicule en vente), il doit le demander expressément, par exemple en cochant la case prévue au devis. Dans ce cas :

• s'il se rétracte alors que la prestation a commencé, il paie la part déjà réalisée, en proportion du prix total ;
• une fois la prestation entièrement exécutée, il ne peut plus se rétracter.

11Annulation et report

Ces règles s'appliquent en dehors du droit de rétractation de l'article 10 : pendant le délai de 14 jours, le client consommateur peut toujours se rétracter dans les conditions de cet article.

• le client peut reporter ou annuler gratuitement une intervention jusqu'à 24 heures avant l'heure prévue ;
• en cas d'annulation moins de 24 heures avant, ou d'absence non signalée, Apex Auto peut retenir le forfait de déplacement prévu au devis ; le reste est remboursé.

Si Apex Auto doit annuler ou reporter une intervention, il prévient le client au plus tôt et propose une nouvelle date. Si le client la refuse, les sommes versées lui sont intégralement remboursées. Si Apex Auto annule moins de 24 heures avant l'intervention pour une raison autre qu'un cas de force majeure, il verse en outre au client une somme égale au forfait de déplacement prévu au devis.

12Responsabilité

Apex Auto est responsable de la bonne exécution de ses prestations dans les conditions prévues par la loi, et notamment des conséquences d'une faute qu'il aurait commise lors de l'inspection ou de l'intervention.

En revanche, Apex Auto ne peut être tenu responsable :

• des défauts qui ne pouvaient pas être décelés dans les limites décrites à l'article 8 ;
• des pannes, de l'usure ou des défauts apparus après l'intervention ;
• des informations inexactes ou dissimulées par le client ou par le vendeur, sauf si une inspection menée avec soin dans les limites de l'article 8 aurait permis de les déceler ;
• de l'exécution du contrat de vente du véhicule, auquel il n'est pas partie. Une action fondée sur un vice caché ou un défaut de conformité du véhicule se dirige contre le vendeur (articles 1641 et suivants du Code civil).

Aucune stipulation des présentes CGV ne limite les droits que le client consommateur tient de la loi.

Clients professionnels

Pour un client professionnel, la responsabilité d'Apex Auto est limitée aux dommages directs et plafonnée au prix de la prestation concernée, sauf faute lourde ou intentionnelle.

13Le rapport d'inspection

Le rapport est établi pour le client, à une date donnée. Il peut le montrer aux personnes concernées par la vente (acheteur, vendeur, proches).

Le rapport établi dans le cadre d'une aide à la vente porte la mention : « Établi à la demande du vendeur, le [date] ; il décrit l'état apparent du véhicule à cette date, sans démontage. Il ne constitue ni une garantie, ni une expertise, et ne dispense pas l'acheteur de ses propres vérifications. » Les acheteurs qui le consultent ne sont pas clients d'Apex Auto.

Le rapport ne doit pas être modifié. Il ne peut pas être publié en ligne, ni utilisé à des fins commerciales, sans l'accord d'Apex Auto. Il ne constitue ni une garantie, ni une certification, ni une expertise opposable.

14Données personnelles

Les données recueillies (coordonnées, informations sur le véhicule, photos prises lors de l'inspection) servent uniquement à établir le devis, réaliser la prestation et la facturer. Leur traitement est décrit dans la politique de confidentialité, qui précise également vos droits et la manière de les exercer.

15Réclamations, médiation et litiges

Pour toute réclamation, écrivez d'abord à contact@apexautoservices.fr : nous cherchons toujours une solution à l'amiable.

Si aucune solution n'est trouvée, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation), dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite. Apex Auto est en cours d'adhésion auprès d'un médiateur de la consommation : ses coordonnées seront indiquées sur cette page dès l'adhésion effective, et communiquées sur simple demande.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant le tribunal compétent selon les règles de droit commun ; le client consommateur peut notamment saisir le tribunal de son domicile. Le client consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne peut également saisir les juridictions de son domicile, conformément au règlement (UE) n° 1215/2012.